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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06625 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06625

    CA Rennes, 11 juill. 2024, RG 23/06625

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°326/2024 N° RG 23/06625 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UI5D M. [X] [Z] C/ S.A.S. FAIRSON INVENTAIRE Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à :Me LAISNE Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6690c76e0d808eb34e4557ac
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06625

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 23/06625

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/06625 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNXQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2023 Date de saisine : 14 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 65166d90788aac83189ea296

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1