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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06627 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06627

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06627

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06627 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILEC Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3ac98e42a186f61ec3ced
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06627

    CA Paris, 19 mars 2024, RG 23/06627

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 MARS 2024 (n° 110 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06627 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNYQ Décisions défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8aac9002260009f8ba56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1