Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06632
CA Paris, 13 mai 2026, RG 23/06632
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06632 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNZA Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06632
CA Lyon, 21 nov. 2023, RG 23/06632
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 21 Novembre 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/06632 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFBH joint au dossier 23/454 S.A.R.L. FINAPLC Représentant : Me Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON A
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