Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06638
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 23/06638
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°142 CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2025 N° RG 23/06638 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDAP AFFAIRE : [D] [H] [C] ... C/ La société 1001 VIES HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06638
CA Paris, 23 mai 2024, RG 23/06638
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06638 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILIB Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06638
CA Lyon, 23 août 2023, RG 23/06638
N° RG 23/06638 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFBV Nom du ressortissant : [V] [P] [P] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER,
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