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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06651 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06651

    CA Versailles, 10 sept. 2024, RG 23/06651

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 23/06651 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBM AFFAIRE : [V] C/ [U], [T], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en état de la Chambre civ

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1599275650f6c7dca228f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06651

    CA Paris, 13 juin 2024, RG 23/06651

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06651 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILO4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 octobre 2023 Date de saisine : 24 octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités

    Lire la décision → Vérifier la source 666bde424f86b00008117ff2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1