Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06680
CA Paris, 15 mai 2026, RG 23/06680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06680 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMFD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 20
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ca other ca_paris n° 23/06680
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06680
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06680 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN5C Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2023-J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06680
CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2024, RG 23/06680
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/06680 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJLZ Ordonnance n° 2024/M242 S.A.R.L. [H] & [H], représentée par son représentant légal représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET A
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