Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06690
CA Rennes, 25 juin 2024, RG 23/06690
2ème Chambre ORDONNANCE N° 119 N° RG 23/06690 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJHK Mme [O] [M] C/ M. [J] [U] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : - Me [G] [L] - Me Stéphanie MORIN-BONNIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06690
CA Versailles, 2 oct. 2023, RG 23/06690
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06690 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDEM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : ARS DES YVELINES CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06690
CA Lyon, 25 août 2023, RG 23/06690
N° RG 23/06690 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFFP Nom du ressortissant : [V] [W] [M] [M] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX
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