Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06694
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/06694
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/06694 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMG6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06694
CA Rennes, 13 nov. 2024, RG 23/06694
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06694 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJJJ M. [R] [E] C/ Me [L] [S] - Liquidateur amiable de Société [6] CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE Société [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée confo
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