Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06697
CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/06697
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06697 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMHM Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_rennes n° 23/06697
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 23/06697
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 23/06697 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJJO (Réf 1ère instance : 22/01753) M. [Y] [T] C/ S.A.R.L. CAILLAU LE GARO IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06697
CA Versailles, 14 déc. 2023, RG 23/06697
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 23/06697 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDFC AFFAIRE : [N] [Z] C/ [J] [S] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Juillet 2023 par le Présid
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