Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 23/06701
CA Versailles, 18 août 2026, RG 23/06701
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70Z Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AOUT 2026 N° RG 23/06701 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDFM AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1] C/ [Q] [Z] épouse [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 M
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ca other ca_paris n° 23/06701
CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/06701
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06701 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMH3 Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_lyon n° 23/06701
CA Lyon, 2 sept. 2025, RG 23/06701
N° RG 23/06701 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFGM Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 07 juin 2023 RG : 22/00607 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 02 Septembre 2025 APPELANTE : La
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06701
CA Lyon, 21 mars 2024, RG 23/06701
N° RG 23/06701 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFGM décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 07 juin 2023 RG 22/00607 Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES C/ [X] ÉPOUSE [K] [X] NÉE [E] [X] COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06701
CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/06701
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06701 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN6O Décision d
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