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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06707 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/06707

    CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 23/06707

    2ème Chambre N° RG 23/06707 N° Portalis DBVL-V-B7H-UJKE (Réf 1ère instance : 23/00316) (2) M. [B] [E] [L] [M] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 1] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au re

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19559cdc6046d47ed63a6
  • ca other ca_paris n° 23/06707

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/06707

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMIO Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce5f0e57ea59a3356bd48

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1