Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06709
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 23/06709
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06709 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMIS Décision déférée à la Cou
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ca other ca_aix_provence n° 23/06709
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 23/06709
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 14 MARS 2025 N°2025/141 N° RG 23/06709 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJPA [T] [N] C/ [4] Copie certifiée conforme délivrée le : 14/03/2025 à : - Me Corinne CAILLOUET-G
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06709
CA Rennes, 9 janv. 2024, RG 23/06709
6ème Chambre B ARRÊT N° 14 N° RG 23/06709 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJKH Mme [T] [W] C/ M. [M] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LE COULS BOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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