Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06712
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/06712
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/06712 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMI2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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ca other ca_paris n° 23/06712
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/06712
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06712 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN7G Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 23/06712
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/06712
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 22 octobre 2024 N° RG 23/06712 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDGS AFFAIRE : [U] [M] C/ [T] [M] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juillet 2023 par le Juge
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