Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06732
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/06732
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/06732 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMLC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06732
CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 23/06732
N° RG 23/06732 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFIV ------------ Commune [Localité 17] C/ [U] [E], [J] [E], Commissaire du Gouvernement APPEL D'UNE DECISION DU : Juge de l'expropriation de Bourg-en-Bresse du 26 Juillet 2023 RG : 23/00006 COUR D'APPEL DE LYON 1ère CHAMBRE CIVILE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06732
CA Paris, 9 nov. 2023, RG 23/06732
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06732 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOAQ Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06732
CA Versailles, 30 sept. 2023, RG 23/06732
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/06732 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDIO Du 30 SEPTEMBRE 2023 ORDONNANCE LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laure TOUTENU, Conseiller à
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