Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06736
CA Versailles, 7 janv. 2026, RG 23/06736
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 23/06736 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDIV AFFAIRE : S.A.S. TITANS C/ S.A.S. FLUNCH ... Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca other ca_paris n° 23/06736
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/06736
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/06736 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMLO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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