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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06737 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/06737

    CA Rennes, 12 déc. 2024, RG 23/06737

    4ème Chambre ARRÊT N° 273 N° RG 23/06737 N°Portalis DBVL-V-B7H-UJN6 (Réf 1ère instance : 23/00814) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf5b6c23c012f4defc8e
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06737

    CA Versailles, 21 mai 2024, RG 23/06737

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4GA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2024 N° RG 23/06737 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDIX AFFAIRE : CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOC C/ LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8baff19ab600085332c2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1