Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06781
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/06781
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOD6 Décision défé
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ca other ca_versailles n° 23/06781
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 23/06781
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30G Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2025 N° RG 23/06781 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMH AFFAIRE : [Y] [J] ... C/ S.A.S. [Localité 6] IMAGES Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06781
CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 23/06781
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 23/06781 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMH AFFAIRE : [X], [F] C/ S.A.S. [Localité 5] IMAGES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de
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