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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06794 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/06794

    CA Paris, 21 mai 2024, RG 23/06794

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06794 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMYW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2023 Date de saisine : 03 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8b96f19ab6000853313c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1