Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06815
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 23/06815
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°227 N° RG 23/06815 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJZF (Réf 1ère instance : OP22-4547) M. [K] [N] C/ [P] CIGARETTENFABRIKENGMBH LE DIRECTEUR GENERAL DEL'INPI Copie exécutoire délivrée le : à : Me LH
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06815
CA Versailles, 25 sept. 2024, RG 23/06815
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/06815 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDP7 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06815
CA Aix-en-Provence, 5 juin 2024, RG 23/06815
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2024 N° 2024/ 274 N° RG 23/06815 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ4E [O] [C] veuve [D] C/ S.A.S. NOKANHUI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS
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