Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06821
CA Rennes, 4 mars 2025, RG 23/06821
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°85 N° RG 23/06821 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJZU (Réf 1ère instance : 21/01343) S.A.R.L. OLAN ASSOCIES C/ M. [R] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE Me LHERMITT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06821
CA Paris, 9 nov. 2023, RG 23/06821
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06821 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOIL Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06821
CA Lyon, 2 sept. 2023, RG 23/06821
N° RG 23/06821 N° Portalis DBVX-V-B7H-PFQC Nom du ressortissant : [T] [E] [I] [I] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SEITZ, con
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