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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06839 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06839

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 23/06839

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06839 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINGP Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 68e89498d8f6cc6d55dd3e86
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06839

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/06839

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06839 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOJM Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbaf0e5854a35210c9548

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1