Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06844
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/06844
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06844 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINHG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 - Co
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ca other ca_rennes n° 23/06844
CA Rennes, 28 janv. 2025, RG 23/06844
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°44 N° RG 23/06844 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJ73 (Réf 1ère instance : 2019009402) M. [W] [O] [J] [V] SELARL C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE Copie exécuto
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/06844
CA Paris, 12 déc. 2023, RG 23/06844
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023 (n° 442, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06844 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOJX Décision d
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