Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06852 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06852

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/06852

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06852 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINHQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69a14943cdc6046d47e461bc
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06852

    CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 23/06852

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2024 N° RG 23/06852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDTP AFFAIRE : SCI LES TROIS ASF prise en la personne de son Gérant, Monsieur [I] [D] [T], domicilié en cette qualité aud

    Lire la décision → Vérifier la source 667fa3820693c2be63c5be91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1