Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06853
CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 23/06853
2ème Chambre N° RG 23/06853 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKAP (Réf 1ère instance : 11-22-1079) (3) M. [D] [V] C/ S.A.R.L. CDS ENERGY Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2026 à : - Me BERNARD - Me GUENNEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca other ca_paris n° 23/06853
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/06853
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06853 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINHR Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 - Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06853
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/06853
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06853 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOKM Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06853
CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 23/06853
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 23/06853 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDTR AFFAIRE : S.A.R.L. AS OPTIQUE C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jug
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