Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06858
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/06858
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06858 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINHW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 - Co
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ca other ca_versailles n° 23/06858
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 23/06858
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 23/06858 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDTX Jonction avec le dossier RG 23/08064 par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 Juin 2024 AFFAIRE :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06858
CA Paris, 18 déc. 2023, RG 23/06858
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/06858 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOKW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2023 Date de saisine : 19 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande relative au recouvrem
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