Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06874
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/06874
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06874 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINIY Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 - Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06874
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 23/06874
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/279 Rôle N° RG 23/06874 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKCN [R] [C] [O] [C] C/ Syndicat des copropriétaires LA VERNEA DE CONTES Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06874
CA Lyon, 6 sept. 2023, RG 23/06874
N° RG 23/06874 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFUC Nom du ressortissant : [E] [K] [K] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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