Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06883
CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 23/06883
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2024 N° RG 23/06883 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDVZ AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC [Adresse 18] C/ [H] [J] épouse [K] Décision déférée à la cour : Jugement
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06883
CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2024, RG 23/06883
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/06883 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKDT Ordonnance n° 2024/M160 S.A.R.L. CONNEXION IMMOBILIER S.A.R.L. SOCIETE VIEUX PORT toutes deux représentées par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE
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