Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/06884
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 23/06884
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06884 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINK4 Décision déférée à la Cour : J
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06884
CA Lyon, 14 mai 2024, RG 23/06884
N° R.G. Cour : N° RG 23/06884 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFUR contestations d'honoraires COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 14 Mai 2024 DEMANDERESSE : Mme [L] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bastien GIRARD N
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles