Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06889
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 23/06889
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06889 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHONQ Décision déférée
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ca other ca_lyon n° 23/06889
CA Lyon, 19 déc. 2024, RG 23/06889
N° RG 23/06889 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFVB Décision du Juge de l'exécution de LYON Au fond du 31 août 2023 RG : 23/360 S.C.I. AKOYA C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 19 Décembre 2024
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