Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06891
CA Paris, 11 juin 2026, RG 23/06891
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06891 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINOK Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/06891
CA Paris, 31 mars 2025, RG 23/06891
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 31 Mars 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/06891 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHONV Décision contradictoire en premier ressort
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ca other ca_aix_provence n° 23/06891
CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 23/06891
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS DU 21 MARS 2025 DÉSISTEMENT N°2025 /041 Rôle N° RG 23/06891 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKE7 [X] [J] [W] [J] C/ SCP ACTAZUR Copie certifiée co
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