Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/06896
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 23/06896
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06896 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINPI Décision déférée à la C
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06896
CA Lyon, 7 sept. 2023, RG 23/06896
N° RG 23/06896 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFVQ Nom du ressortissant : [F] [J] [V] [V] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MEST
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles