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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06901 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/06901

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 23/06901

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06901 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINRW Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d263e5a8ebce71548314
  • ca other ca_paris n° 23/06901

    CA Paris, 1 sept. 2025, RG 23/06901

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01 Septembre 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/06901 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOOG Décision contradictoire en premier ressort ;

    Lire la décision → Vérifier la source 68b67b3677a62e9d6faed902

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1