Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06902 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06902

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 23/06902

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 7pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06902 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINTI Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 69202e92c302c2b2379fe42d
  • ca other ca_paris n° 23/06902

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/06902

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/06902 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOOH Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce5ffe57ea59a3356be9e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1