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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06911 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/06911

    CA Rennes, 21 janv. 2026, RG 23/06911

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06911 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKJI [8] C/ SAS [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 69732b19cdc6046d4764faa8
  • ca other ca_paris n° 23/06911

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 23/06911

    REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06911 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINUT Décision déférée à la cour : jugement du 09 octo

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d262e5a8ebce71548312

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1