Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06912
CA Rennes, 22 oct. 2024, RG 23/06912
2ème Chambre ARRÊT N° N° RG 23/06912 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKJK (Réf 1ère instance : 20/01806) GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE BRETAGNE C/ G.A.E.C. LES COURS [Localité 6] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les p
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06912
CA Lyon, 15 mai 2024, RG 23/06912
N° RG 23/06912 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PFWZ Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-ETIENNE en référé du 17 août 2023 RG : 23/00306 [F] C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA LOIRE RÉPUBLIQUE FR
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