Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06913
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 23/06913
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 23/06913 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKJO (Réf 1ère instance : 23/00466) S.A.R.L. FRANCK BEULE IMMOBILIER C/ M. [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_lyon n° 23/06913
CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 23/06913
N° RG 23/06913 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFW3 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 21 mars 2023 RG : 19/04251 ch n°4 Tribunal Judiciaire de LYON jugement rectificatif du 1er août 2023 RG : 19/04251 ch n4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06913
CA Versailles, 6 juin 2024, RG 23/06913
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2024 N° RG 23/06913 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDYK AFFAIRE : S.C. [Adresse 5] C/ S.A.R.L. COMPAGNIE INTERNATIONALE DU COMMERCE GENERAL - COMING Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06913
CA Paris, 1 mars 2024, RG 23/06913
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06913 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINU5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023 Date de saisine : 09 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l
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