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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06917 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/06917

    CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 23/06917

    4ème Chambre ARRÊT N° 119 N° RG 23/06917 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKK5 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président

    Lire la décision → Vérifier la source 681303536a331c9f4ab39a46
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06917

    CA Paris, 19 oct. 2023, RG 23/06917

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06917 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOO6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022 -Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 65321b319e4ea48318f5aedd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1