Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06925 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06925

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/06925

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06925 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINXQ Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62199fd95ebd9ab3854e2
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06925

    CA Rennes, 12 sept. 2024, RG 23/06925

    CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/06925 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKUA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2023 Date de la saisine : 12 Décembre 2023 Date de la décision attaquée : 26 OCTOBRE 2023 Décision a

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6917541e17dc8380a6e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06925

    CA Lyon, 11 sept. 2023, RG 23/06925

    N° RG 23/06925 N° Portalis DBVX-V-B7H-PFYK Nom du ressortissant : [K] [Y] [H] [H] C/ PREFET DE LA MOSELLE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marian

    Lire la décision → Vérifier la source 650d310071dfcd8318201215

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1