Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06931
CA Versailles, 24 avr. 2025, RG 23/06931
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2025 N° RG 23/06931 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDZ6 AFFAIRE : S.A.S. POLYBAIL C/ ASSOCIATION ESTACA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Août 2023 par le
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06931
CA Lyon, 26 mars 2024, RG 23/06931
N° RG 23/06931 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFYT Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 13 juillet 2023 RG 21/01313 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 26 Mars 2024 APPELANT : M. [T] [F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06931
CA Paris, 12 déc. 2023, RG 23/06931
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023 (n° 444 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06931 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOP2 Décisio
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