Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06935
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/06935
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06935 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKMJ CIPAV C/ [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_versailles n° 23/06935
CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 23/06935
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 29 AVRIL 2025 N° RG 23/06935 N° Portalis DBV3-V-B7H-WD2I AFFAIRE : [D] [Y] C/ S.A. [7] Décision déférée à la cour : -Jugement rendu le 03/04/2019 par le tribunal de
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