Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06936
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 23/06936
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06936 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN3U Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06936
CA Lyon, 4 sept. 2024, RG 23/06936
N° RG 23/06936 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PFY5 Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon en référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00702 S.A.S. [Adresse 1] COIFFURE C/ S.A. SACVL -SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06936
CA Paris, 29 juin 2023, RG 23/06936
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 29 JUIN 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06936 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOQL Saisine : assi
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