Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06944
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 23/06944
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06944 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN64 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_versailles n° 23/06944
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/06944
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/06944 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD26 AFFAIRE : S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06944
CA Versailles, 31 oct. 2024, RG 23/06944
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2024 N° RG 23/06944 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD26 AFFAIRE : S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Juge
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