Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06946
CA Paris, 25 juin 2026, RG 23/06946
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOA3 Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/06946
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 23/06946
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHORC Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2023-TJ
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ca other ca_versailles n° 23/06946
CA Versailles, 2 avr. 2025, RG 23/06946
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/06946 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD3D (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [W] [M] Me Thé
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