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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06951 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/06951

    CA Versailles, 9 janv. 2026, RG 23/06951

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 23/06951 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD3V AFFAIRE : S.A. [37] ([36]) C/ [Z] [L]... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 6961ee6acdc6046d47d0a605
  • ca other ca_paris n° 23/06951

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 23/06951

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06951 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHORT Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 679331c631df9338379d26cf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1