Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06956
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/06956
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/06956 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD4B AFFAIRE : S.A. DIAC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06956
CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/06956
N° RG 23/06956 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF2C Nom du ressortissant : [W] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
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