Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06957
CA Versailles, 6 juin 2024, RG 23/06957
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2024 N° RG 23/06957 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD4D AFFAIRE : [N] [L] ... C/ [Z] [U] [E] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Octobre 2023 par le
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06957
CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/06957
N° RG 23/06957 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF2G Nom du ressortissant : [W] [M] [M] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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