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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06958 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 50 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06958

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 23/06958

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06958 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOCN Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2ddfcd2eb700086bb010
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06958

    CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/06958

    N° RG 23/06958 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF2H Nom du ressortissant : [R] [V] [V] C/ PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 650d310171dfcd8318201227

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1