Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06960
CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/06960
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06960 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOCV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septem
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06960
CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 23/06960
1ère Chambre ARRÊT N°212 N° RG 23/06960 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKPR (Réf 1ère instance : 23/00008) S.A.R.L. MANOIR DE L'ORMELAIS C/ S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE TRÉSOR PUBLIC TRÉSOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06960
CA Versailles, 13 oct. 2023, RG 23/06960
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/06960 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD4K Du 13 OCTOBRE 2023 ORDONNANCE LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laetitia DARDELET, Conseiller à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06960
CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/06960
N° RG 23/06960 N° Portalis DBVX-V-B7H-PF2Q Nom du ressortissant : [M] [P] [P] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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