Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06962
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/06962
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06962 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIODE Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/06962
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/06962
REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06962 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIODE Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Sep
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06962
CA Rennes, 19 avr. 2024, RG 23/06962
DÉFÉRÉS 8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°134 N° RG 23/06962 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKQV S.A.S.U. IMMOPRET FRANCE C/ Mme [P] [O] DÉFÉFÉ : INFIRMATION de l'OCME n°178 du 23/11/2023 ayant déclaré l'instance périmée Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06962
CA Lyon, 12 sept. 2023, RG 23/06962
N° RG 23/06962 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF2X Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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