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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06976 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06976

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/06976

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06976 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOGF Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2023 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a71a93c619cd1ff96ca0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06976

    CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 23/06976

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/06976 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKPH [X] [E] C/ [O] [J] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Emilie PERSICO

    Lire la décision → Vérifier la source 65b35b451d7564000872dbce

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1